Distribution sélective et Internet - exclusion des "pure players" confirmée par la Cour d'appel
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Écrit par Mickael Malka le 17-04-2008
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Article reproduit avec l’aimable autorisation de la revue Expertises des systèmes d'information (paru dans le n° 322, février 2008)
Par
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Avocat au Barreau de Toulouse
Chargé d’enseignement à l’ESC
Le
promoteur d’un réseau de distribution sélective peut-il réserver la
vente en ligne à ses distributeurs agréés disposant d’un point de vente
physique ?
C’est sur cette question qu’a dû se prononcer la Cour d’appel de Paris, saisie par la société Bijourama d’un recours en annulation de la décision n°06-D-24 rendue par le Conseil de la concurrence le 24 juillet 2006 (1).
Rappelons brièvement les faits de cette affaire. L’entreprise Bijourama,
spécialisée dans la vente sur Internet de produits d’horlogerie,
bijouterie, joaillerie et orfèvrerie avait, au mois d’octobre 2005,
saisi le Conseil de la concurrence du refus qu’avait opposé la société Festina France à sa demande d’agrément au sein de son réseau de distribution sélective. La décision de Festina reposait principalement sur le fait que Bijourama était un « pure player », c'est-à-dire une entreprise de vente à distance via Internet ne disposant pas d’un point de vente physique. Bijourama
s’était alors plainte d’un traitement discriminatoire et avait saisi le
Conseil de la concurrence en assortissant la saisine au fond d’une
demande de mesures conservatoires.
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Les Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet - 2010
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Écrit par Lange le 25-11-2010
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LES RENCONTRES ANNUELLES DU DROIT DE L’INTERNET 2010
Le 6 décembre 2010 se tiendra la 4ème édition des Rencontres Annuelles du
Droit de l'Internet organisée par l'association CYBERLEX, en partenariat avec l'AFNIC.
Après avoir abordé "Internet et l'individu" en 2008, débattu de la publicité ciblée, des jeux
d'argent et des défis de la Loi HADOPI en 2009 autour du thème : "Si internet bouleversait nos certitudes, nos servitudes…",
cette nouvelle édition des rencontres annuelles sera l'occasion d'évoquer les enjeux et conéquence des réseaux sociaux vis à vis de l'entreprise, de débattre sur la nécessité d'une loi pour assurer la neutralité du net, et d'analyser l'évolution des usages liés à l'utilisation des tablettes, ainsi que les conséquence que cela implique sur le plan de la propriété intellectuelle.
La participation au colloque a lieu sur invitation qui peut être obtenue à
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Remise du rapport « L’oubli numérique est-il de droit face à une mémoire numérique illimitée ? »
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Écrit par Lange le 04-06-2010
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Le Groupe sur le Droit à l’oubli numérique de CyberLex, association du Droit et des Nouvelles Technologies, a remis son rapport intitulé : « L’oubli numérique est-il de droit face à une mémoire numérique illimitée ? » le 25 mai 2010 au Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective et du Développement de l’Economique Numérique.
Ce rapport est téléchargeable dans l'Espace Membre du site www.cyberlex.org .
Sous la direction de Corinne Thiérache, Avocat associé du Cabinet Carbonnier Lamaze Rasle & Associés, Vice-Président et Membre du conseil d’administration de CyberLex, ont contribué également à ces travaux par ordre alphabétique :
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Bruno Anatrella, Avocat du Cabinet Pierrat, Membre du conseil d’administration ;
-
Matthieu Berguig, Avocat du Cabinet Redlink, Membre du conseil d’administration ;
-
Iliana Boubekeur, Avocat du Cabinet De Gaulle Fleurance & Associés ;
-
Matthieu Bourgeois, Avocat du Cabinet KGA ;
-
Carole Bui, Avocat du Cabinet Carbonnier Lamaze Rasle & Associés ;
-
Emmanuelle Cornet-Ricquebourg, Legal manager – KXEN ;
-
Isabelle Daviaud, Responsable Juridique Distribution & Systèmes d'information, ACCOR, Membre du conseil d’administration de CyberLex ;
-
Gaëlle Gissot, Juriste en droit de l'informatique – GMF Assurances ;
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Denise Lebeau-Marianna, Avocat associé du Cabinet Baker & McKenzie, Marc Pic, Hologram Industries / Direction des Médias – Advestigo / Directeur Nouvelles Technologies ;
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Myriam Quéméner, Magistrat – Parquet Général près la Cour d'appel de Versailles ;
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Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé du Cabinet BRM Avocats ;
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Pascal Tiffreau, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, SCP Tiffreau, Membre du conseil d’administration.
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Téléchargement - « L’oubli numérique est-il de droit face à une mémoire numérique illimitée ? »
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Écrit par Lange le 04-06-2010
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Le Groupe sur le Droit à l’oubli numérique de CyberLex, association du
Droit et des Nouvelles Technologies, a remis son rapport intitulé : «
L’oubli numérique est-il de droit face à une mémoire numérique
illimitée ? » le 25 mai 2010 au Secrétariat d’Etat chargé de la
Prospective et du Développement de l’Economique Numérique.
Ce rapport est téléchargeable en cliquant ici.
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Les Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet - 2009
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Écrit par Lange le 02-11-2009
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LES RENCONTRES ANNUELLES DU DROIT DE L’INTERNET 2009
Si Internet bouleversait nos certitudes, nos servitudes…
Le 16 novembre prochain, la 3ème édition des Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet organisée par l'association CYBERLEX sous le haut patronage de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat
chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, se tiendra au Palais du Luxembourg, avec le parrainage de Monsieur Philippe Adnot, Sénateur et Président du Conseil général de l'Aube, et en partenariat avec l'AFNIC .
Après avoir abordé "Internet et l'individu" l'an dernier, le colloque aura, cette année, pour thème : "Si internet bouleversait nos certitudes, nos servitudes…", cela sera l'occasion de débattre, au cours de tables rondes, de nouvelles problématiques telles que la publicité ciblée, les jeux d'argent et les défis de la Loi HADOPI.
La participation au colloque a lieu sur invitation qui peut être obtenue à
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