Distribution sélective et Internet - exclusion des "pure players" confirmée par la Cour d'appel
|
Écrit par Mickael Malka le 17-04-2008
|
|
Article reproduit avec l’aimable autorisation de la revue Expertises des systèmes d'information (paru dans le n° 322, février 2008)
Par
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Avocat au Barreau de Toulouse
Chargé d’enseignement à l’ESC
Le
promoteur d’un réseau de distribution sélective peut-il réserver la
vente en ligne à ses distributeurs agréés disposant d’un point de vente
physique ?
C’est sur cette question qu’a dû se prononcer la Cour d’appel de Paris, saisie par la société Bijourama d’un recours en annulation de la décision n°06-D-24 rendue par le Conseil de la concurrence le 24 juillet 2006 (1).
Rappelons brièvement les faits de cette affaire. L’entreprise Bijourama,
spécialisée dans la vente sur Internet de produits d’horlogerie,
bijouterie, joaillerie et orfèvrerie avait, au mois d’octobre 2005,
saisi le Conseil de la concurrence du refus qu’avait opposé la société Festina France à sa demande d’agrément au sein de son réseau de distribution sélective. La décision de Festina reposait principalement sur le fait que Bijourama était un « pure player », c'est-à-dire une entreprise de vente à distance via Internet ne disposant pas d’un point de vente physique. Bijourama
s’était alors plainte d’un traitement discriminatoire et avait saisi le
Conseil de la concurrence en assortissant la saisine au fond d’une
demande de mesures conservatoires.
|
|
|
|
Les Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet - 2009
|
Écrit par Lange le 02-11-2009
|
|
LES RENCONTRES ANNUELLES DU DROIT DE L’INTERNET 2009
Si Internet bouleversait nos certitudes, nos servitudes…
Le 16 novembre prochain, la 3ème édition des Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet organisée par l'association CYBERLEX sous le haut patronage de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat
chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, se tiendra au Palais du Luxembourg, avec le parrainage de Monsieur Philippe Adnot, Sénateur et Président du Conseil général de l'Aube, et en partenariat avec l'AFNIC .
Après avoir abordé "Internet et l'individu" l'an dernier, le colloque aura, cette année, pour thème : "Si internet bouleversait nos certitudes, nos servitudes…", cela sera l'occasion de débattre, au cours de tables rondes, de nouvelles problématiques telles que la publicité ciblée, les jeux d'argent et les défis de la Loi HADOPI.
La participation au colloque a lieu sur invitation qui peut être obtenue à
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
.
|
|
|
|
Jean-Marc Coblence, élu Président de Cyberlex, association des juristes et professionnels des NTIC
|
Écrit par Lange le 20-08-2009
|
|
Le Conseil d'Administration de
l'association CYBERLEX a renouvelé son Bureau ainsi composé :
Président : Jean-Marc COBLENCE
Secrétaire Général : Thomas LANGE
Trésorier : Corinne THIERACHE
|
|
|
|
Les rencontres annuelles du droit de l'internet - 2008
|
Écrit par Lange le 22-11-2008
|
|
Dans quelques jours, coup d'envoi des
RENCONTRES ANNUELLES DU DROIT DE L’INTERNET 2008
Internet et l’Individu : des limites à poser, une harmonie à construire
Ce colloque annuel organisé au Palais du Luxembourg par l'Association Cyberlex en partenariat avec l'AFNIC sera une nouvelle fois l'occasion de réunir autour de quatre tables rondes magistrats, professeurs, avocats et responsables juridiques, acteurs et
praticiens du droit de l’Internet.
Attention... l'entrée ne se fait que sur invitation. Pour toute demande d'information, écrivez un mail à
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
ou par le biais de la rubrique Nous contacter .
|
|
|
|
Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet 2008
|
Écrit par Lange le 03-02-2009
|
Suite des Rencontres Annuelles du Droit de l'Internet 2008
Les interviews de certains d'entre nous ainsi que des intervenants aux
Tables rondes des Rencontres Annuelles 2008 sont désormais consultables
sur le site de Tivi Pro à l'adresse suivante : http://www.tiviprod.tv/
PS - La Présidente confirme : sous sa veste en Tweed, il faisait très chaud !
|
|
|
|
<< Début < Précédente 1 2 Suivante > Fin >>
|
| Résultats 4 - 10 sur 10 |
