Les mesures anti-copie : Il faut informer le consommateur
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Écrit par Eric Barbry le 31-10-2007
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Le droit et le bon sens confirment que les maisons de
disque peuvent intégrer des mesures de protection anti-copie pour
autant qu’elles informent clairement le consommateur.
Le
Tribunal de grande instance de Nanterre vient de condamner une maison
de disque à rembourser à une consommatrice, le prix d’un CD au motif
qu’il était affecté d’un vice caché (1). Ce CD, comme beaucoup
d'autres, comportait un dispositif technique de nature à limiter les
copies dont la conséquence était en l'espèce, qu'il ne pouvait être
"lu" sur le lecteur CD du véhicule de la consommatrice. Cette décision,
qui n’est pas la première du genre (2), confirme qu’il existe un
« droit des mesures techniques », introduit par le traité OMPI du 20
décembre 1996 et la directive CE du 22 mai 2001 (3).
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Confusion et nom de domaine
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Écrit par Gérard HAAS, Olivier de TISSOT le
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Avec le développement de l'utilisation du réseau Internet par des
entreprises commerciales se multiplient aussi les conflits liés à
l'attribution et à l'utilisation des nom de domaine, conflits
aboutissant à l'émergence rapide d'une jurisprudence qui permet de
mieux cerner les principes juridiques mis en cause par la possession
d'un nom de domaine.
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Sur internet, le doute profite au plaignant.
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Écrit par Gérard HAAS le
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La Cour de cassation, dans un arrêt du
30 janvier 2001 vient de considérer que la prescription des délits de presse
(l'article 65 de la loi de juillet 1881) est applicable au média internet. En
matière de diffamation, l'internet n'interfère en rien les règles du jeu: le
délai de prescription s'y applique comme pour les autres médias. Elle incite même les juges à rechercher la date de
la première publication, seul moyen de faire courir le délai de prescription.
Rappelons que l'action publique et l'action civile résultant des infractions
prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse fait courir
le délai de prescription de trois mois à compter du premier jour de
publication, plus particulièrement, s'agissant de l'internet du premier jour de
sa mise en ligne.
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Vente à distance de services financiers
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Écrit par Gérard HAAS, Marie Pierre FENOLL-TROUSSEAU le
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Vente à distance de services financiers : la protection de l'épargne des consommateurs européens est renforcée
La directive communautaire du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à
distance de services financiers auprès des consommateurs (1), publiée
le 9 octobre dernier, parachève la construction du cadre juridique européen
de la vente à distance.
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Écrit par Gérard HAAS, Olivier de TISSOT le
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L’énorme succès d’audience de l’émission
Loftstory diffusée par M6 au printemps dernier a inévitablement attiré
l’attention de la « presse people » française ( « Voici »,
« Entrevue », « Paris-Match », « France
Dimanche » etc.) sur la vie passée et présente des participants et
participantes à ce
« jeu » bien
particulier consistant à vivre en permanence devant des caméras dans une sorte
de communauté de jeunes adultes s’éliminant les uns les autres jusqu’à ce qu’il ne reste qu’un couple, couple qui
sera alors récompensé par le don d’une maison.
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